Bienvenue sur le portail de signalement de Terres d'Armor Habitat

Vous êtes sur la plateforme de recueil et de traitement des alertes professionnelles de TERRES D’ARMOR HABITAT en application de la loi SAPIN 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

CECI N’EST PAS UNE PLATEFORME DE RECUEIL DES RECLAMATIONS DES LOCATAIRES. LES RECLAMATIONS SONT A ADRESSER AU CRC. CETTE PLATEFORME N’EST PAS NON-PLUS DESTINEE A RECEVOIR DES PIECES LIEES A UNE CANDIDATURE, UNE OFFRE, UNE DEMANDE D’INFORMATION QUI N’EST PAS EN LIEN AVEC LA LOI SAPIN 2

Faire un nouveau signalement Accéder à un signalement existant

IMPORTANT

Vous avez la possibilité de reporter ici, l'existence de conduites ou de situations contraires à l'intérêt général et dont vous avez eu personnellement connaissance ou dont vous avez été témoin.

La confidentialité de votre identité sera préservée lors de l'émission de votre signalement, ainsi que durant toute la procédure de traitement de l’alerte.

Liste des référents

LE MAUX Pascal Juriste

BRIENS Evane Juriste

Puis-je lancer un signalement de façon anonyme ?

Vous pouvez lancer un signalement anonymement. Il est toutefois recommandé de vous identifier étant précisé que la confidentialité de votre identité sera préservée tout au long du processus de traitement du signalement.

Que se passe-t-il après la soumission d’un signalement ?

Après la soumission d'un signalement, la plateforme génère un code confidentiel unique que vous devez conserver afin de pouvoir accéder depuis la page d’accueil au suivi de votre signalement et à la messagerie sécurisée.

Vous serez par ailleurs informé, après réception de votre signalement :

• de la bonne réception de votre signalement ;

• des mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude de votre signalement

• des éventuelles mesures de traitement du signalement, Le délai de traitement de votre signalement est variable et dépend de la complexité des faits rapportés et de la nature des éléments que vous pourrez fournir.

L’ensemble des échanges sur la plateforme est intégralement chiffré et vous est accessible en cliquant sur le bouton « Accéder à un signalement existant » et en renseignant votre code confidentiel.

Est-ce que mon signalement est protégé par la confidentialité ?

Les signalements sont recueillis et traités de façon à garantir une stricte confidentialité :

• de votre identité;

• de l’identité de la ou des personne(s) visée(s) par le signalement ;

• de tout tiers mentionné dans le signalement;

• des documents, informations ou données recueillis dans le cadre du signalement.

Les personnes appelées à connaître du contenu du signalement prennent toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des documents et informations, que ce soit à l’occasion de leur recueil, de leur traitement ou de leur conservation. Elles sont d’ailleurs tenues par un engagement écrit de confidentialité renforcé.

Comment la recevabilité de mon signalement est appréciée ?

La recevabilité de votre signalement sera notamment évaluée au regard des critères suivants :

• Les faits rapportés sont-ils contraires à la loi, aux règlements ou à la documentation éthique ?

• Les faits rapportés sont-ils décrits de façon suffisamment précise ?

• Le signalement est-il émis de bonne foi et sans contrepartie financière ?

Liste des documents

Code de conduite

A SAVOIR

Chaque signalement dispose de son propre système de discussion permettant d’envoyer et de recevoir des messages. Ces échanges respectent le choix des auteurs de déclaration s'ils ont souhaité rester anonymes.

Seuls les référents désignés seront destinataires des informations que vous allez nous adresser par le biais du formulaire. Vous aurez la possibilité de suivre votre signalement et de communiquer avec le/les référent(s) grâce au code confidentiel généré par la plateforme lors de la transmission de votre signalement. Tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’un audit interne détaillé.